13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances

d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, ses frais de défense dans le cadre des instances

instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire

de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dont elle estimait être victime de la part de la société Orange, ainsi que la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 fixe un régime de prise en charge des frais exposés pour la défense des intérêts des agents publics, au titre de la protection fonctionnelle, dans le cadre d’instances

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

est résulté. () VII.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge D la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances

C D, ressortissant français, mariage transcrit dans les registres de l'état civil français le 26 juin 2019.

B à produire les éléments justificatifs concernant les frais de justice exposés dans le cadre des instances civiles et pénales devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio et la cour d'appel de Bastia.

Aux termes de l’article L. 82 C de ce livre : « A l’occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance