La circonstance qu'un tiers justifie d'un intérêt pour agir contre une décision administrative ne lui donne pas, de ce seul fait, qualité pour former tierce-opposition au jugement par lequel le tribunal

Invité à produire ses observations sur la présente requête en tierce opposition, le ministre de l'intérieur réitère la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de première instance de la société

La société Château Bel-Air, propriétaire de la falaise et du terrain situé au-dessus, a présenté une requête en tierce opposition, que la cour a rejetée par un arrêt n° 21BX02487.

En second lieu, aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors

les époux A pour la division d'un lot sur un terrain cadastrée C 1163 sis à 135 route de Longages, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Aux termes de l’article DG 9 du règlement du PLU de la commune de La Grand-Croix, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies et conditions d’accès aux voies : « (…) 1.

de non-opposition sur le terrain, le défaut de notification de la requête de première instance ne peut pas leur être opposé ; Sur la légalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable

Procédure en tierce-opposition : Par une requête en tierce-opposition enregistrée le 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nouvet et la société à responsabilité limitée (SARL) JMH

B... et de la société Holding La Fratrie qui ne sont pas, dans les présentes instances, la partie perdante.

Le tiers opposant ne peut utilement invoquer à l'appui de son recours l'irrégularité de la décision juridictionnelle contre laquelle elle forme opposition.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : () b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / c) La nature des travaux ou

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que

Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable (…) court à l'égard des tiers à compter

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

qu'avait déjà opposé la commune à Mme A et M.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.

En second lieu, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire