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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
D... affirme être asniérois il ne le démontre pas, ni une atteinte à un intérêt personnel suffisant, direct et certain ; les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés, l’éditorial du bulletin
4ème chambre
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
Pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre des délibérations dont il demande l'annulation, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
pour les affaires et la gestion et, plus particulièrement, de la mise en œuvre de projets relatifs à la problématique du logement, également invoquée par le requérant, ne lui confère pas davantage un intérêt
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
L'article 2 du même code énonce que : " L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00933_20240326
26 mars 2024
Ils soutiennent que : Sur les conditions de recevabilité : - leur demande de première instance n'était pas tardive ; - ils justifient d'un intérêt personnel et direct à agir contre l'arrêté contesté
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 10.
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
424-16 du code de l’urbanisme n’ont pas été respectées et que le panneau d’affichage mentionnait une hauteur erronée, leur demande de première instance n’était pas tardive ; - ils justifient d’un intérêt
1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
Il ne justifiait pas, à ce seul titre, d'un intérêt suffisamment personnel et direct à agir à l'encontre d'une décision renouvelant l'agrément qui permet à ladite association, par l'exercice des droits
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
En quatrième lieu, le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire.
2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
B tendant à l'annulation totale des listes d'aptitude litigieuses, dès lors qu'il n'a pas un intérêt personnel, direct et certain à en obtenir l'annulation. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02065_20240312
12 mars 2024
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt suffisamment personnel, direct et certain lui donnant
Juge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
A, qui ne représente à ce titre pas la commune de Kintzheim, de justifier d'un intérêt suffisamment personnel et direct à contester la distraction d'une parcelle, située sur le ban de cette commune, du
DCA_24PA03842_20251120
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi que sa minute a été signée dans les conditions prévues par le code de justice administrative ; - il justifie d’un intérêt
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
A ne justifie pas d'un intérêt personnel à demander l'annulation de la délibération autorisant la signature de l'acte de vente des parcelles cadastrées AH n° 307, AH n° 309, AH n° 310 et AH n° 166 à Meudon
DCA_24MA01940_20251215
15 décembre 2025
À compter du 1er janvier 1984, la commune de Grimaud s’est substituée à l’État en tant que personne publique délégante.
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
Une personne propriétaire de locaux commerciaux situés dans les limites de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial n'a intérêt à demander l'annulation de l'autorisation d'exploitation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
Ni la qualité de propriétaire bailleur de locaux commerciaux, ni la qualité de propriétaires de terrains situés à proximité immédiate du projet ne suffisent, à elles seules, à conférer un intérêt personnel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
Elles soutiennent que : - leur intérêt à agir est établi dès lors que leur activité est susceptible d’être affectée par le projet ; la société Galimmo est propriétaire et exploitante de la galerie marchande
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
les arrêtés préfectoraux contestés sont des décisions faisant grief, l’intervention volontaire de l’association de défense des libertés fondamentales est recevable et les requérants disposent d’un intérêt
DCA_24LY01098_20251127
27 novembre 2025
Par une décision du 27 novembre 2020, le directeur du CHANGE a suspendu l’intéressé de ses fonctions à titre conservatoire et dans l’intérêt du service sur le fondement de ses attributions de conduite
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