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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le concurrent doit joindre impérativement à cette déclaration d’intention d’appel une caution de 3 300 €, qui sera encaissée par la FFSA et éventuellement restituée selon la décision qui sera prononcée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
déduction des engagements de caution ; le jugement attaqué n'est pas régulier ; - M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
; - le cautionnement par un tiers, en particulier lorsqu’il émane d’un établissement bancaire, est au nombre des garanties prévues par les dispositions applicables du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La décision est également accompagnée de la copie des actes de caution, d'un tableau récapitulatif mentionnant les références des actes de caution et des titres de perception et le montant correspondant
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dès lors, même en tenant compte de la lettre d'intention de l'assureur caution s'agissant des garanties financières du démantèlement du parc, le dossier de demande d'autorisation ne comportait pas des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La décision est également accompagnée de la copie des actes de caution, d'un tableau récapitulatif mentionnant les références des actes de caution et des titres de perception et le montant correspondant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B au profit de son autre fils, C, l'association notariale de caution a en effet décidé de surseoir à statuer pour donner son cautionnement au prêt d'installation de C B compte tenu du projet de réforme
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, soutient que ces contrats de cautionnement sont frappés de nullité dès lors que FranceAgriMer a intentionnellement omis de lui communiquer des informations déterminantes telles que l'existence des contrôles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt. 25.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
inférieur au montant prévu ; - le nouveau cautionnement produit ne permet pas de démontrer les capacités techniques et financières de la société requérante dès lors que les montants prévus par l'arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En ce qui concerne les sommes versées en exécution d'engagements de caution : 23. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
cesse d'avoir effet même en l'absence d'une main levée sauf si le représentant du pouvoir adjudicateur a signalé à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli ses obligations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B soutient s'être porté caution de l'emprunt contracté en vue de l'opération d'acquisition de l'ensemble immobilier dont fait partie le bien, il ne justifie pas avoir été amené à lever sa caution en vue
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A cet égard également, l'attestation de l'expert-comptable produite en appel est dénuée de toute force probante quant à l'existence de telles cautions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par suite, ces lettres ne constituent ni un cautionnement ni une garantie autonome.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de cet acte de cautionnement qu'il est délivré pour une période de 5 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales est appelé à la cause.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
duquel les conséquences d'une telle infection sont prises en charge au titre de la solidarité nationale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01396_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
lesquels il s'est fondé sont matériellement exacts, le ministre a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son comportement ; - le ministre ne pouvait valablement lui opposer un défaut d'insertion
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