Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00131_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En cause d’appel, Mme B... soutient que son état dépressif ne lui permettait pas d’apprécier la portée de son engagement, qu’elle n’avait nullement l’intention de renoncer à son action.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04042_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
permis de visite délivré par le centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône où il était détenu, d'une photographie du couple et d'une lettre manuscrite dans laquelle son époux fait part de son intention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01102_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 9 novembre 2020 un peu plus d'un an après la notification de ce jugement, et n'a jamais manifesté l'intention
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02148_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise contradictoire portant sur les désordres, malfaçons et non-façons qui affectent les locaux de la mairie réhabilités et rénovés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01131_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en déposant une nouvelle demande de permis de construire en 2015, le pétitionnaire aurait eu l'intention de renoncer au permis de construire délivré
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
à l'aliénation. / Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00378_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
en état des lieux dans leur état initial, il a saisi le tribunal administratif de Bastia le 8 février 2022 d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée et n'a jamais manifesté l'intention
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le délai de reprise spécial de dix ans n’était pas interrompu par ce courrier, il n’aurait pas déposé une déclaration rectificative s’agissant de l’année 2008, laquelle ne suffit pas à prouver son intention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
résulte de l’instruction que le 21 décembre 2012, la société Financière Turf a procédé à une augmentation de capital de 12 millions d’euros, et la société Turf Développement, son associé unique, a renoncé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
elles peuvent donc réclamer le solde du décompte général tacite ; - à défaut, le décompte général notifié par la commune d'Ajaccio le 20 mai 2020 n'est pas devenu définitif ; - les parties ont renoncé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
De plus, il ne résulte pas de l'instruction que ces parties aient manifesté leur intention d'y renoncer. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En se prononçant de la sorte, les premiers juges ont fondé leur appréciation sur les pièces du dossier et ne peuvent être regardés comme ayant reconnu un droit de passage aux habitants du lotissement sur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En se prononçant de la sorte, les premiers juges ont fondé leur appréciation sur les pièces du dossier et ne peuvent être regardés comme ayant reconnu un droit de passage aux habitants du lotissement sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la mesure où, dans l'intervalle, la commune a reçu le 16 avril 2019 communication de la requête de la société demandant au tribunal d'arrêter le décompte général et définitif, confirmant ainsi son intention
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
transactionnel ; à titre subsidiaire : - l'article 4 du protocole transactionnel sur les modalités de remboursement doit être déclaré nul, SNCF Réseau, ayant en outre expressément manifesté son intention
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02128_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 2024, donné acte du désistement d'office de sa demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
est irrecevable, alors que le bien a été préempté dans le cadre du droit de préemption urbain non renforcé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par un courrier du 5 mars 2018, la requérante a informé la commune, au moyen d’un formulaire de déclaration d’intention d’aliéner, de ce projet de vente.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
est également irrecevable au regard de l'article 3.2.5 du protocole du 26 juillet 2017 passé entre le SIETOM, la société Ateim et diverses autres entreprises, aux termes duquel le syndicat mixte a renoncé
Source officiellePage 1 sur 327