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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
agissant du bien-fondé de l’amende fiscale : - l’administration n'a apporté la preuve ni que les ventes à l'origine des factures litigieuses ont été réalisées à destination de professionnels, ni de son intention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
litige porte le même numéro qu'une précédente, cela résulte d'une simple erreur, tout comme l'absence de comptabilisation de cette facture relève d'une simple omission commise dans l'urgence ; - son intention
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans ces conditions, en estimant que l'identité de la requérante n'était pas établie et que les documents présentés révélaient une intention frauduleuse, la commission de recours contre les décisions de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
naissance de Mme B dans le but de se dispenser de produire des justificatifs démontrant le caractère stable et continu de sa vie commune avec elle sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à l'intention
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02949_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
lorsque la demande de délégation d'autorité parentale a été présentée ; - au vu de cette incohérence, les documents présentés n'ont aucune valeur ; la production de tels documents relève en outre une intention
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part et au surplus, que les documents d'état-civil produits à l'appui des demandes étaient dépourvus de valeur probante et relevaient d'une intention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A indiquant qu'il est célibataire, cette seule circonstance, alors au demeurant que ce formulaire n'est pas daté, ne saurait révéler une intention frauduleuse à l'obtention du titre de séjour en cause.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02282_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 27-2 du code civil dès lors qu'aucune intention frauduleuse n'a été relevée à son égard.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l'administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00981_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D, sont établis par les documents d'état-civil produits sans intention frauduleuse ; - le lien filial est établi par possession d'état alors qu'un test génétique conclut à une paternité pratiquement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02392_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que l'identité des demandeurs de visa n'est pas établie au regard des documents d'état-civil et des éléments de possession présentés ; l'intention frauduleuse de Mme F D est établie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils soutiennent que : - en l’absence d’intention frauduleuse et de montage purement artificiel, l’application stricte des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts n’est pas justifiée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02709_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que l'administration dispose d'un faisceau d'indices de nature à établir l'intention frauduleuse qui entache le mariage de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA00508_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
n'avaient pas fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative ; - les dispositions de l'article R. 111-17 du règlement national d'urbanisme ont été méconnues ; - le pétitionnaire avait l'intention
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le jugement attaqué rejette le recours présenté notamment par Mme F au motif que sa demande de visa relève d'une intention frauduleuse, les pièces du dossier n'établissant pas son identité et son lien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles cette faute a été commise, au nombre limité de documents concernés, à l'absence d'intention frauduleuse de l'intéressée, à son ancienneté
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
le ministre de l’intérieur avait, quant à lui, relevé dans son mémoire en défense du 6 mai 2024 que « le jugement supplétif en question du 21 décembre 2017 comportait des incohérences » et évoqué l’intention
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02465_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
du regroupement familial, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que les éléments d'état-civil présentés A l'intéressée avec une intention
Source officiellePage 1 sur 94