rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'il n'incombe pas à la demanderesse d'établir l'intention frauduleuse de la prévenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 369

République a pris des réquisitions d'informer ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'absence de manoeuvre frauduleuse

de soustraire frauduleusement des informations appartenant à autrui pour se les approprier ou les détourner au préjudice d'un employeur afin de lui nuire ; que, de plus, Mohamed X... avait régulièrement

B... pour déterminer l'intention frauduleuse de ce dernier, il convient de relever que ces éléments ne sont pas produits ; qu'alors que cette intention ne saurait se déduire des seuls recours intentés

frauduleuse ; qu'en annulant la pénalité financière au motif que la preuve de l'intention frauduleuse de l'assurée n'était pas rapportée, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité

cassation

que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé, « le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention

l'entreprise, et qu'elle a seulement sollicité leur indulgence en raison du contexte de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le mobile allégué laisse subsister l'intention

judiciaire tel qu'en cours devant la juridiction commerciale, mais ne suffisent pas à donner aux faits la coloration voulue par la société Setuff, rien en l'état du dossier ne permettant de retenir une intention

et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour débouter les AGF de l'ensemble de leurs demandes, l'arrêt retient que les époux Y... invoquent expressément une intention

fait de rajouter trois zéros à une somme n'est pas trafiquer un chèque " ; qu'ainsi il est établi pour ce chèque qu'Antoine Y... en inscrivant sur la formule de chèque une somme non due a prouvé son intention

; qu'ainsi, la Cour n'a pu relever du chef des prétendus complices une intention frauduleuse collective, abstraitement déduite de l'importance de la fraude et des procédés utilisés par l'auteur principal

conditions présentant des risques tels que leur restitution devenait très aléatoire voire même impossible " ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé tant le détournement que l'intention

cet emprunt auprès de la clientèle, et se sont livrés au colportage, ainsi qu'au démarchage illicite de ces valeurs mobilières; que, toutefois, ils ont été relaxés par la cour d'appel pour défaut d'intention

qui procède de la volonté de son auteur de tromper la victime est supposée l'existence de manoeuvre d'une mise en scène ayant été de nature à induire en erreur ; que l'absence d'éléments intentionnels

marché, et ne s'était jamais étonnée de voir ce compte crédité des sommes correspondantes jusqu'à ce qu'on lui fasse remarquer que la signature portée sur le bordereau n'était pas la sienne ; que l'intention

substantielle de la viande vendue, étant observé que l'importance des quantités vendues, le nombre d'années pendant lesquelles les faits ont été commis, les déclarations des témoins attestent au contraire de l'intention

octobre 1992 était applicable et qu'en poursuivant le recouvrement de participations financières pour un déficit de places de stationnement, sur le fondement du POS du 31 mai 1991, il était animé d'une intention