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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le prononcé des sanctions prévues par l’article L. 227-17-1 du code pénal à l’encontre du directeur de l’établissement, ce dernier pouvant également faire l’objet d’une sanction administrative d’interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00233_20250828
28 août 2025
28 août 2025
associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et qu'il a fait l'objet, par un jugement du 13 décembre 2021 du tribunal de commerce de Pontoise, d'une interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ainsi, l’interdiction de « diriger, gérer, administrer ou contrôler » n’a été prononcée à l’encontre de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01817_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 653-2 de ce code : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, qui avait été prononcée pour une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'activité de marchand de biens pour la période allant du 30 avril 2009 au 11 septembre 2015, et condamné à cent cinquante jours-amendes d'un montant total unitaire de trois cent euros ainsi qu'à l'interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En dépit d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale prononcée à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
succédées, avaient, soit comme associé-gérant ou associé, soit comme salariés, des membres de la famille A..., dont l’un, associé gérant des deux premières sociétés, faisait d’ailleurs l’objet d’une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
au maire, délégué à la sécurité de la commune de Six-Fours-les-plages a interdit la circulation de tout véhicule dans les deux sens de circulation rue Garnaud entre le n° 88 (parcelle AD 507) et l’intersection
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05071_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions dirigées contre l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02315_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Pour faire interdiction à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02527_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Pour faire interdiction à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que celui-ci disposait d'un délai de quarante-huit heures suivant la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01965_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00818_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02039_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
contre l'interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00988_20220823
23 août 2022
23 août 2022
contre l'interdiction de retour sur le territoire. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00565_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, le tribunal, qui a examiné de façon distincte les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour et celles dirigées contre la décision portant refus d'abroger l'interdiction
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