"l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, tout exploitation agricole et toute personne morale, soit une

Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 28 juin 2004, en ses seules dispositions ayant prononcé à l'encontre de Patrick X... la peine de 10 ans d'interdiction

peut excéder une durée de 5 ans; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Jean-François X... coupable de banqueroute, les juges du second degré l'ont condamné à 10 ans d'interdiction

l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2001), que par jugement du 6 janvier 2000, le tribunal a prononcé à l'encontre de M. de X..., ancien dirigeant de la société Arcane en liquidation judiciaire, une interdiction

Y..., gérant de la société Alimentaire des Deux Savoies (société ADS), en redressement judiciaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

X..., administrateur de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans ; Sur

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

avoir déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute, les juges du second degré l'ont condamné à 10 ans de faillite personnelle qui, aux termes de l'article L. 625-2 du Code de commerce, emporte interdiction

Y..., la cour d'appel a prononcé à l'égard de celui-ci la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant une

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de six ans ; Sur le premier

société Multimedia copy, placée en liquidation judiciaire, condamné à payer une certaine somme à Mme E..., en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société et ayant prononcé à son encontre une interdiction

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel le Tribunal peut, dans certains cas, prononcer l'interdiction

X..., gérant de la société jusqu'au 30 septembre 1992, à payer les dettes sociales à concurrence de 500 000 francs et a prononcé contre lui une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

X..., dirigeant de fait de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée

[W], pris en sa qualité de président de la société [3], à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée

Y..., gérant de ladite société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Miramond le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a prononcé l'interdiction