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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
2 février 2023
documents ainsi modifiés dans les mêmes conditions que le plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05217_20230202
2 février 2023
2 février 2023
documents ainsi modifiés dans les mêmes conditions que le plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, tiré de ce que l'article N 2 du règlement du projet de plan local d'urbanisme révisé ne pouvait pas être modifié sans
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
- En ce qui concerne la légalité interne : Quant à l'utilisation de la procédure de modification du plan local d'urbanisme au lieu de celle de la révision : 22.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de publicité édicte une interdiction générale et absolue de la publicité numérique de grand format dans les zones 5, 6, 7 et 8 ; S'agissant du règlement local de publicité de Brest Métropole dans son
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00486_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du projet, présente un caractère substantiel lorsque la modification est de nature à modifier le sens de ces avis et le public a été privé d'une information s'agissant des suites données à ces avis ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : - le projet de plan local d’urbanisme intercommunal a été modifié à l’issue de l’enquête publique, sans qu’une enquête publique complémentaire ne soit organisée, en méconnaissance des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
comme étant principalement située sur le territoire de la commune de Locoal-Mendon.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de cet article : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
intercommunal ; - le projet modifié ne correspond pas à l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " qualité d'aménagement et des formes urbaines " du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente peut modifier le plan local d’urbanisme après l’enquête publique, au moment de son approbation, sous réserve, d’une part, que ces modifications
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a modifié l'arrêté du 20 mai 2022 prononçant son assignation à résidence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
intercommunal ; - le projet modifié ne correspond pas à l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " qualité d'aménagement et des formes urbaines " du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, et tiré de ce que l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé ne pouvait pas être modifié sans que soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications apportées au projet de PLU ne procédant pas de l’enquête publique la création des OAP de Pré Jonzier et des Grandes Vignes, l’interdiction des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 153-21 du même code : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
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