le contrôle judiciaire ; "aux motifs que "les dysfonctionnements et les difficultés de redressement de la situation relevés dans le rapport définitif de la Cour des Comptes, conduisent la Cour à modifier

Pour dire que l'assureur n'est pas tenu à garantie, l'arrêt retient, d'abord, que, dans son acception courante, l'interdiction d'accès à des locaux signifie une défense absolue pour quiconque de pénétrer

l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 1992), que, par acte du 6 juillet 1988, Mme Jeanne Z..., propriétaire, a promis à la société Atelier Yves Godest décoration (société Godest), preneur à bail de locaux

R..., notaire, la société Le Sakura a acquis de la société Kronk le droit au bail portant sur un local commercial appartenant à M. et Mme S... ; que la société Kronk a été placée en liquidation judiciaire

A... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que dans le cadre de leur mission, laquelle visait tout particulièrement les

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 24 mars 2015 à 17 heures 55 alors qu'il

du zonage institué par un plan local d'urbanisme, ne peut par principe donner lieu à indemnisation ; que la circonstance que cette modification du zonage ait été décidée par la commune, à la suite de

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-12 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de la liberté du travail, défaut de motifs

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-12 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de la liberté du travail, défaut de motifs

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans des locaux

ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité ou portant interdiction d'habiter a été pris par les « Autorités compétentes » ; qu'en énonçant qu'« il ne peut

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 15 février 2015 à 02h30, alors qu'il conduisait son véhicule de marque

Z... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que M.

est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... , propriétaire de locaux

Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 21 mars 2015 à Bordeaux, les services de police, en patrouille dans

demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

date du 9 septembre 2003, qui a condamné le premier, pour escroqueries et infractions au Code de l'urbanisme, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction