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6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01256_20251230

30 décembre 2025

de ses conclusions dirigées contre l’interdiction de retour.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01438_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

quarante-cinq jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un mois.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

6 juin 2023

A tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2022 lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Juge des référés

ORCA_24DA02536_20250305

5 mars 2025

d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise d'une part du 30 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

Juge des référés

DCA_26LY00193_20260204

4 février 2026

Par jugement n° 2503386 du 4 décembre 2025, le tribunal a annulé l’interdiction de retour et rejeté le surplus de sa demande.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02244_20250515

15 mai 2025

de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01126_20250124

24 janvier 2025

à une peine d'emprisonnement de six ans avec sursis probatoire pendant une période de deux ans par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 15 janvier 2024 ; - l'arrêté n'a pas été pris en

Juge des référés

ORCA_24LY01928_20250127

27 janvier 2025

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX01019_20231228

28 décembre 2023

L'accès à la rue du Phare a été interdit en semaine aux véhicules pendant toute cette période.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03096_20221229

29 décembre 2022

de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

29 juillet 2025

est envisagée, c'est l'occasion de peser à nouveau l'indication du traitement antiépileptique. / pendant la grossesse, un traitement antiépileptique efficace par le valproate de sodium ne doit pas être

2ème Chambre

DCA_24VE00739_20251016

16 octobre 2025

de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

14 janvier 2025

et allaitement). " Selon la rubrique " grossesse " : " L'utilisation de ce médicament est déconseillée, sauf avis contraire de votre médecin, pendant la grossesse.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01660_20240611

11 juin 2024

de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00996_20240326

26 mars 2024

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Colmant, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00735_20241219

19 décembre 2024

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02059_20240702

2 juillet 2024

Gros, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

25 septembre 2024

la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01691_20250306

6 mars 2025

B A, ressortissant algérien né en 1987, a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français et d'une interdiction de retour pendant une période de deux ans, décisions prises le

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00565_20220922

22 septembre 2022

Sur les conclusions dirigées contre la décision contestée en tant qu'elle porte refus d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français : 4.