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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00854_20240521
21 mai 2024
présenté aucun éclaircissement argumenté et crédible sur les circonstances selon lesquelles il aurait été interpellé et gardé à vue à plusieurs reprises entre 2019 et 2021, sur le harcèlement, les interrogatoires
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
En quatrième lieu, si le requérant relève que, sur le relevé de l'interrogatoire écrit dont il a fait l'objet 23 août 2016, la mention de l'horaire de commencement de l'interrogatoire a fait l'objet d'une
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales dès lors que les questions orales que les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil municipal sont par nature interrogatives
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
cinquièmement, le docteur C n'a pas vérifié si le kyste était à l'origine de ses douleurs pelviennes et s'est borné à reprendre le diagnostic du docteur B sans procéder à son examen clinique ni à un interrogatoire
7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; - des fautes ont été commises à raison des fausses accusations de sa hiérarchie le concernant ayant conduit aux poursuites pénales et disciplinaires
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
En se bornant à soutenir que les signatures portées sur les deux accusés de réception diffèrent et qu'elles ne seraient pas la sienne, sans apporter aucune précision sur l'identité du tiers qui aurait
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
département sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; - le département des Hauts-de-Seine a porté atteinte à sa réputation, son honneur et sa carrière en portant des accusations
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
D E] maintient tout au long de ses interrogatoires ", que, lors d'une émission télévisée de la chaîne irakienne " Al Ahd ", diffusée le 12 juin 2023, un responsable de la sécurité irakien a déclaré qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
En outre, la citation à comparaître du commissariat militaire ne présente pas de caractère probant en l'absence de précisions la concernant, et la convocation pour interrogatoire du 17 janvier 2022 indique