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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
aurait dû être classée dans la même zone UA ; le maintien de ce classement n’est donc pas justifié ; - le classement en espace boisé cause une atteinte majeure à leur droit de propriété ainsi qu’à la jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
emphytéotique administratif, il est d'ores et déjà convenu que dès la levée de l'option par le bénéficiaire, la promesse de bail vaudra bail emphytéotique administratif et le bénéficiaire aura la jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02253_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
fait des arrêtés des 2 avril 2015 et 15 décembre 2017, alors d'ailleurs qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il a entrepris des démarches auprès des auteurs de ces arrêtés pour pouvoir retrouver la libre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
solidarité, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
relatives au logement commun " et l'article 515-5 que : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
manifestement excessives. ", et l'article 515-5 que : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B sur la parcelle du quai lui appartenant et ne constitue donc pas une emprise irrégulière, elle porte néanmoins une atteinte à sa libre jouissance. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
susceptibles d'entrainer la résiliation de cette convention, en manquant à ses obligations relatives à la viabilité du terrain au vu de l'activité projetée, à la réalisation d'un constat d'huissier, à la libre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du II de l'article 15 de ce code : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
appliquée sur une base nette, dès lors que la non déductibilité des charges liées à la prestation méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
appliquée sur une base nette, dès lors que la non déductibilité des charges liées à la prestation méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ne ressort cependant d’aucune pièce du dossier de déclaration préalable que le projet porterait sur une quelconque division en propriété ou en jouissance de cette parcelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
leurs anneaux d'amarrage lorsque ceux-ci sont libres d'occupation, avant de leur reverser les loyers afférents minorés de ses frais de gestion.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Cependant, en vertu du II de l'article 15 de ce code, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016, tandis que la SAS La Libération, dont M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article L. 11 du même livre dispose que : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre () à toute notification émanant d'un agent de l'administration
Source officiellePage 1 sur 53