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Juge des référés

ORCA_23VE02578_20250527

27 mai 2025

B seulement vingt-deux jours avant l'échéance de son contrat, il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif aurait fait une sous-évaluation du préjudice moral et des troubles dans les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00576_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse () ".

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00456_20240415

15 avril 2024

A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date () ".

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01783_20240111

11 janvier 2024

délai était suffisant pour leur permettre de démontrer qu'ils n'avaient pas bénéficié de leur titre de séjour de manière frauduleuse, d'autant qu'ils ont adressé leur réponse au courrier du préfet six jours

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00075_20231024

24 octobre 2023

: " I. - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour

4ème chambre

DCA_22NT00335_20230602

2 juin 2023

A raison de 5/1000 du montant H.T du marché par jour calendaire de retard, cette pénalité s'élève donc à 6 033,62 euros H.T. ".

Juge des référés

DCA_24BX00624_20240731

31 juillet 2024

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02150_20250401

1 avril 2025

Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. ". 4.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02809_20231229

29 décembre 2023

du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

19 décembre 2023

Ces trois contrats sont respectivement arrivés à échéance les 21 décembre 2019, 31 décembre 2019 et 5 janvier 2020.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

11 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

4ème chambre

DCA_24PA02164_20260123

23 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

28 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois ; - les conclusions de M.

4ème chambre

DCA_21PA01903_20230303

3 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00561_20250318

18 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01932_20241121

21 novembre 2024

jours. 28.

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

30 mai 2024

comme la prorogation du précédent contrat ; - c'est à tort que les juges de première instance ont estimé que la commune pouvait fixer unilatéralement une date de rupture du contrat un mois et cinq jours

4ème chambre

DCA_21PA04681_20240301

1 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01188_20230202

2 février 2023

du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance

3ème chambre

DCA_23TL02190_20250624

24 juin 2025

de 50 jours, de 102 487,53 euros au titre des intérêts moratoires correspondant aux factures non réglées et dont l'échéance est dépassée et de 6 120 euros au titre des frais de recouvrement.