constituée du Syndicat du Transport.

intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos () A la demande des organisations syndicales représentatives

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

condamnant le représentant légal de l'association pour discrimination à raison des activités syndicales et au paiement d'une amende, le ministre et les premiers juges étaient fondés à prendre en compte

Par un jugement no 2102659 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Par un jugement n° 1801035 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

étaient prescrits dès lors que son employeur en avait connaissance ; – les prélèvements effectués et leur analyse relèvent d’une action syndicale et non de l’initiative de M.

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Celle-ci a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de cette décision, qui a été rejetée par un jugement du 15 juin 2022. Mme A relève appel de ce jugement.

il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les premiers juges se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis mais de se prononcer directement sur les

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Sur la régularité du jugement : 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, les conclusions à fin de non-lieu à statuer de la SAS Grand Casino de Bandol ne peuvent qu'être rejetées. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un jugement ait été rendu par le juge pénal concernant ces faits.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

représentatives d'employeurs et de salariés ».