CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sieco Groupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article R. 541
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00868_20221011
11 octobre 2022
, en droit français, des principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, la juridiction administrative était compétente pour juger du bien-fondé de sa demande.
ORCA_21VE00875_20221011
ORCA_21VE00881_20221011
ORCA_21VE00855_20221011
ORCA_21VE00859_20221011
français, des principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, la juridiction administrative était compétente pour juger du bien-fondé de sa demande.
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas irrégulier, dès lors qu’en application de l’article R. 351-9 du code de justice administrative, les premiers juges ne pouvaient plus décliner leur compétence
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
C’est, par suite, sans entacher son jugement d’irrégularité que le tribunal administratif a jugé qu’il n’était pas compétent pour en connaître.
DCA_24MA02098_20260409
C’est par suite sans entacher son jugement d’irrégularité que le tribunal administratif a jugé qu’il n’était pas compétent pour en connaître.
ORCA_25BX02610_20260211
11 février 2026
Par une ordonnance n° 2301565 du 21 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article R. 222-1 6° du code de justice administrative
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
ORCA_26MA00910_20260401
1 avril 2026
B... a demandé au juge des référés tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02703_20221024
24 octobre 2022
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur
ORCA_22BX02704_20221024
ORCA_22BX02705_20221024
ORCA_22BX02706_20221024
ORCA_22BX02707_20221024
Page 1 sur 200