Dès lors, c'est au liquidateur que doit être adressé, dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, un avis de mise en recouvrement des impositions dues par la société en liquidation

judiciaire prononcée par le juge du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique

En vertu de ces dispositions, une société liquidée ne pouvait faire appel du jugement de liquidation judiciaire que si elle est représentée par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc et, par suite

Il soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que la liquidation judiciaire de la société Chronoterre Archéologie a été prononcée

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

II°) Par un arrêt n° 19BX03942 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la société de Labourdette, a liquidé provisoirement, à hauteur de 102 150 euros, l'astreinte fixée par l'arrêt n° 16BX00976

prononcé, en 1994, la liquidation judiciaire des sociétés dont M.

La liquidation judiciaire de la société a été clôturée par un jugement du tribunal de commerce du 13 avril 2015.

Comme rappelé par le premier juge, le tribunal judiciaire d'Ajaccio, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : / () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; / (). ".

aux dispositions des statuts.

La SELARL EKIP', en la personne de Me François Legrand, liquidateur judiciaire de la société Entreprise Bigourdane de Peinture, relève appel du jugement du 22 avril 2021 par lequel le tribunal administratif

judiciaire en 2014.

A..., représenté par Me Travert, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de dire et juger que la juridiction administrative est incompétente ;

Par un jugement en date du 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de l'établissement français de la société

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Sur la mise en cause de la société Martins BTP, placée en liquidation judiciaire : 2.

Par deux demandes distinctes, la société SLEMJ et Associés, liquidatrice judiciaire de la société unipersonnelle Normandie Autos, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté

le jugement attaqué en ce qu'il a admis une réception sans réserve des travaux réalisés par la société Dutheil et juger qu'aucune réception n'est intervenue ; 2°)subsidiairement, juger que la réception

: 1°)d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a admis une réception sans réserve des travaux réalisés par la société Dutheil et juger qu'aucune réception n'est intervenue ; 2°)subsidiairement, juger