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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Et aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B en raison du vice substantiel de procédure tenant au fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00159_20230209
9 février 2023
9 février 2023
manquants adressés au président de la République et au ministre de l'éducation nationale, les mémoires produits devant le juge administratif et les jugements du tribunal administratif de Nîmes, la lettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement mentionnait les modalités selon lesquelles M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle soutient que : - les faits qui n'ont pas été mentionnés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ont fait l'objet de discussions pendant cet entretien et que, dans
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
E B, et notamment à celui tiré de l'insuffisance des informations contenues dans la lettre de convocation qu'il a reçue, en particulier du montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
n’était pas raisonnable, que la lettre de convocation ne comportait pas l’indication des faits qui lui sont reprochés ni ne mentionnait son droit d’obtenir la communication de son entier dossier et d’
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l’assister lors de cet entretien préalable au licenciement et devant le conseil de discipline ; or le courrier du 2 septembre 2020 sur lequel se sont fondés les premiers juges, est en réalité une lettre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mazzoni a au surplus été convoqué pour venir retirer ces éléments au ministère le 3 juillet 2019 ; il a de nouveau été encouragé à les retirer par un message du 11 juillet 2019 ; la lettre de convocation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de convocation et non de sa date d'envoi ; - la prise en compte de la date de réception de la lettre de convocation est confirmée tant par le premier alinéa de l'article 9 du règlement intérieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation de manière impartiale et, en tout état de cause, de lui communiquer tout document utile, à savoir l’avis du Conseil de discipline le concernant, sa lettre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière au regard du délai entre la consultation de son dossier administratif et l'entretien préalable au licenciement ; - la lettre de convocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La métropole fait valoir que : - la décision du 6 janvier 2022 et la lettre de convocation du 10 novembre 2021 sont motivées ; - la requérante, qui avait déjà fait l'objet d'un rappel à ce sujet, n'a
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02709_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C soutient qu'il n'a pas reçu la lettre de convocation à la réunion de la commission du titre de séjour à l'issue de laquelle un avis défavorable à son admission au séjour a été rendu le 27 novembre 2020
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
lettre de convocation ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la lettre de convocation du 31 décembre 2021 à un entretien en vue d'un licenciement pour faute lourde ne mentionnait pas l'ensemble des faits reprochés en méconnaissance de
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