Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
demandé, par un courrier du 14 mai 2019, de restituer temporairement le matériel appartenant à la société, à savoir son fonds de caisse, son solde, le cadenas de son coffre et la clé de la boîte aux lettres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
lettre de convocation. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R. 1232-1 de ce code dispose enfin que : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
fournisseur, lui-même frauduleux, et que la société 2X Connection, dont l'adresse du siège social correspondait à une entreprise de domiciliation, ne disposait d'aucun local commercial, ni de boîte aux lettres
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
représentant de l'entreprise dont l'affaire est inscrite à l'ordre du jour de la commission régionale des sanctions administratives sont avisés de la séance trois semaines au moins à l'avance, par lettre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dès lors que cette lettre est insusceptible de faire grief à l'intéressée, les conclusions par lesquelles Mme A demande à la cour d'annuler la lettre du 26 septembre 2019 sont irrecevables et doivent,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. " et " La convocation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou devant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A B, responsable de conduite bénéficiant de la qualité de salarié protégé au titre de sa candidature au comité social et économique (CSE), transmise par l'intéressé par une lettre du 31 mai 2019.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
des rayons placés sous sa responsabilité et non de mener une enquête dirigée contre la salariée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
lettre de convocation ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
2105859, 2105860 et 2204081, d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait des autorisations de placement en position d'activité partielle de salariés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment
Source officiellePage 1 sur 105