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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du code de la concurrence de Polynésie française précité, à l'atteinte excessive à la concurrence.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
du code de la concurrence de Polynésie française précité, à l'atteinte excessive à la concurrence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en rejetant sa requête comme irrecevable ; - les mesures de police peuvent être contestées par les opérateurs concurrents, y compris
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en rejetant sa requête comme irrecevable ; - les mesures de police peuvent être contestées par les opérateurs concurrents, y compris
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et, d'autre part, que libérée des aléas liés à la réception du système de la télérelève, cette société a pu souscrire des engagements de déploiement de la télérelève plus ambitieux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
est entachée d’une erreur de droit au regard des articles LP. 112-2 et LP. 112-3 du code de la concurrence, dès lors que ces articles imposent que soit pris en compte, pour la détermination du prix maximal
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - l’arrêté n° 171 CM
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - l’arrêté n° 171 CM
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - l’arrêté n° 171 CM
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
administratif de Dijon de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et en 2018, à concurrence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l'évolution du prix des facteurs de production. / V. - Le fournisseur communique ses conditions générales
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
qui affecte la liberté de commerce et d'industrie, relève exclusivement du domaine de la loi ; les règles en cause sont également relatives aux obligations civiles et commerciales et affectent la liberté
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Au demeurant, ces avis n'impliquent pas qu'un prix unique soit annoncé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Si l’utilisation de sa cagnotte par la clientèle est libre et peut porter sur tous les produits y compris non alimentaires, cette liberté d’emploi est sans incidence sur le fait que le montant de l’avantage
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de vente, en méconnaissance de la liberté de concurrence, de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie et de l’effet utile de la réglementation européenne ; - en se fondant
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