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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA04519_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
appel d’annuler la décision par laquelle la ministre de l’Europe et des affaires étrangères a refusé de faire droit à sa demande de l’accueillir sur le territoire français dans le cadre de sa mise en liberté
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par une ordonnance du 25 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette détention provisoire au-delà du 10 octobre 2020 et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros par mois en réparation des préjudices qu’il soutenait avoir subi et, d’autre part, au juge des référés de ce tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 42 000 euros à titre de provision
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04012_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... et Mme C... et à tous occupants de leur chef de libérer ce logement dans un délai de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02757_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02365_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B, qui se trouvait à la date du jugement attaqué en détention à la maison d'arrêt d'Evreux, était susceptible d'être libéré le 8 novembre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B soutient que, par une ordonnance du 8 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de prolonger sa détention provisoire et l'a placé sous contrôle
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02401_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2300069 du 21 janvier 2023, le tribunal administratif de La Réunion a accordé l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00052_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il aurait été incarcéré à son retour et aurait subi des mauvais traitements avant d'être libéré avec une obligation de pointage hebdomadaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne la requête n° 24PA03423 : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06677_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
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