. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur

Y... a adressé une lettre au directeur de la maison d'arrêt où il se trouvait alors détenu pour qu'il lui fasse signer "une demande de mise en liberté provisoire directe à la cour d'appel de Nîmes", puis

PROVISOIRE DEUX PREVENUS RESIDANT A L'ETRANGER ET ARRETES POUR DELIT DE CONTREBANDE, SANS QUE LES CAUTIONNEMENTS AU VERSEMENT DESQUELS LEUR MISE EN LIBERTE PROVISOIRE A ETE SUBORDONNEE, GARANTISSENT LE

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 16 FEVRIER 1965 QUI, AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI DU CHEF DE BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, LUI A RETIRE LE BENEFICE DE LA MISE EN LIBERTE

(GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE PAR LUI FORMEE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Luxembourg - 7446/21 Arrêt 16.2.2023 [Section V] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Raisons sommaires du rejet des demandes de mise en liberté provisoire compensées

point de vue formel mais rien ne s’oppose à une mise en liberté provisoire.

ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, LA PREMIERE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1968, REJETANT LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE DE L'INCULPE, LA SECONDE, EN DATE DU 4 MARS 1968, REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

DU ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE PROVISOIRE ; QUE DES LORS, SON MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE EST, DEPUIS ENTACHE D'ILLEGALITE ET QU'IL EST RECEVABLE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 201, ALINEA 2,

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 QUI A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS CAUTION.

PROVISOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DERNIER ALINEA, ET LES MEMOIRES QU'IL A ADRESSES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FAISANT ETAT DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

LA CHOSE JUGEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR LE

EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE DEUX DEMANDES DISTINCTES, L'UNE TENDANT A LA LIBERATION DU DEMANDEUR EN RAISON DES IRREGULARITES DE LA GARDE A VUE, L'AUTRE AYANT POUR OBJET LA MISE EN LIBERTE

REJET DU POURVOI DE RUSSO (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 27 JUIN 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR

(EMILE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1963, REVOQUANT UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE; 2° UN

HELVETIQUES DOMICILIES A GENEVE SONT POURSUIVIS POUR CONTREBANDE PAR VOITURE ET ONT ETE PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE; QU'ILS ONT FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

PROVISOIRE, CE QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE POUR LA RAISON TRES SIMPLE QUE, DEPUIS LES ORDONNANCES SUSVISEES, ILS SONT EFFECTIVEMENT EN LIBERTE PROVISOIRE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES

147 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A SUBORDONNE LA MISE EN LIBERTE

(CLAUDE), DETENUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1964 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT LEUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE.