Conseil d'État8 / 7 SSRAvis
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615367
- Date
- 13 décembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 13 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615367
Données disponibles
- Texte intégral