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1 209 résultats pour « licenciement antérieur à la tenue de l'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, les questions posées au cours de l’entretien ne permettent pas de tenir pour établi le fait que l’employeur avait d’ores et déjà pris sa décision de licencier M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que : - compte tenu du délai d'un jour ayant séparé son entretien préalable de licenciement et la réunion du comité social d'entreprise, il n'a pas été en mesure de présenter une défense

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01891_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Retail Services aurait annoncé la décision de licencier Mme B avant même que se tienne l'entretien préalable 27 juin 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01180_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'entretien préalable au licenciement s'est tenu le 28 janvier 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

, le licenciement était acté avant même cet entretien ; -la demande d'autorisation de licenciement a été faite par une personne ne disposant pas des pouvoirs nécessaires ; -les faits poursuivis sont

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00803_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et consulté la commission consultative paritaire, lui notifie sa décision de le licencier en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir et l'invite à présenter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par le même courrier, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 10 février suivant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B à un entretien disciplinaire prévu le 11 mai 2020. A la suite de la tenue de cet entretien, la société a notifié le 15 mai 2020 à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00177_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

préalable devant se tenir le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour faute.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

salariée une version écrite du contenu de cet entretien.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01070_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien avec le mandat, et le précédent refus d’autorisation de licencier la requérante retenait l’absence de lien avec le mandat ; l’absence de missions attribuées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision de licencier a été prise par l'employeur avant même que ne soit diligentée à son encontre la procédure et, notamment, la tenue de l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, cette seule attestation ne permet pas d'établir que son employeur aurait fait connaitre son intention de le licencier avant même la tenue de l'entretien préalable du 12 septembre 2017.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

jours après l'entretien préalable à la mesure de licenciement.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00546_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., ce dernier a été convoqué à un entretien préalable devant se tenir initialement le 11 mars 2020 dans le bureau du président de la société, et déplacé à la date du 18 mars 2020, à la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02739_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle soutient que c’est à tort que la ministre du travail s’est fondée sur le mode de convocation de Mme A... à l’entretien préalable à son licenciement, pour considérer que la procédure de licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique (CSE) ainsi que les courriers complets de recherches de reclassement ; - l'entretien préalable qui s'est tenu le 18 juin 2020 était trop

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique (CSE) ainsi que les courriers complets de recherches de reclassement ; - l'entretien préalable qui s'est tenu le 18 juin 2020 était trop

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique (CSE) ainsi que les courriers complets de recherches de reclassement ; - l'entretien préalable qui s'est tenu le 18 juin 2020 était trop

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique (CSE) ainsi que les courriers complets de recherches de reclassement ; - l'entretien préalable qui s'est tenu le 18 juin 2020 était trop

Source officielle

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