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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
D’autre part, les questions posées au cours de l’entretien ne permettent pas de tenir pour établi le fait que l’employeur avait d’ores et déjà pris sa décision de licencier M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - compte tenu du délai d'un jour ayant séparé son entretien préalable de licenciement et la réunion du comité social d'entreprise, il n'a pas été en mesure de présenter une défense
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
Retail Services aurait annoncé la décision de licencier Mme B avant même que se tienne l'entretien préalable 27 juin 2018.
6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
L'entretien préalable au licenciement s'est tenu le 28 janvier 2019.
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
, le licenciement était acté avant même cet entretien ; -la demande d'autorisation de licenciement a été faite par une personne ne disposant pas des pouvoirs nécessaires ; -les faits poursuivis sont
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
et consulté la commission consultative paritaire, lui notifie sa décision de le licencier en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir et l'invite à présenter
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
Par le même courrier, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 10 février suivant.
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
B à un entretien disciplinaire prévu le 11 mai 2020. A la suite de la tenue de cet entretien, la société a notifié le 15 mai 2020 à M.
8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
préalable devant se tenir le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour faute.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
salariée une version écrite du contenu de cet entretien.
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien avec le mandat, et le précédent refus d’autorisation de licencier la requérante retenait l’absence de lien avec le mandat ; l’absence de missions attribuées
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision de licencier a été prise par l'employeur avant même que ne soit diligentée à son encontre la procédure et, notamment, la tenue de l'entretien préalable au licenciement
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
, cette seule attestation ne permet pas d'établir que son employeur aurait fait connaitre son intention de le licencier avant même la tenue de l'entretien préalable du 12 septembre 2017.
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
jours après l'entretien préalable à la mesure de licenciement.
4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
A..., ce dernier a été convoqué à un entretien préalable devant se tenir initialement le 11 mars 2020 dans le bureau du président de la société, et déplacé à la date du 18 mars 2020, à la demande de M.
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
Elle soutient que c’est à tort que la ministre du travail s’est fondée sur le mode de convocation de Mme A... à l’entretien préalable à son licenciement, pour considérer que la procédure de licenciement
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique (CSE) ainsi que les courriers complets de recherches de reclassement ; - l'entretien préalable qui s'est tenu le 18 juin 2020 était trop
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
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