Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Casa assolellada a demandé au tribunal administratif de Montpellier

Nostra Casa.

D B une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur une dépendance remblayée d'une superficie de 2 242 mètres carrés située sur le territoire de la commune de Bora-Bora (commune

C un permis de construire portant sur la démolition d'une dépendance et l'édification d'une maison individuelle, pour une surface de plancher de 148 mètres carrés, sur un terrain situé 31 A rue Principale

Cet abattoir et cet atelier de découpe constituent des dépendances du domaine public communal, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 376864 en date du 13 février 2015. 6.

Le tribunal a également autorisé la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, en cas d’inaction de la société Pol 55 dans le délai prescrit, à procéder d’office à la remise en état des lieux aux frais

Le premier juge a également autorisé l'Etat, en cas d'inexécution dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants.

en cassation. 7.

en cassation.

En second lieu, M.

en cassation.

Le magistrat désigné du tribunal a également autorisé l’administration, en cas d’inexécution de ses obligations dans le délai prescrit, à procéder d’office, à la remise en état des lieux aux frais, risques

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.

Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D le paiement à M.

Sur les frais liés au litige : 35.

En deuxième lieu, si M.

B A, en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour occuper, sans droit ni titre, deux zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

L’article 13 de la convention d’occupation du domaine public du 11 janvier 2019 précise : « Clause de pénalité - Dans le cas où l’occupant se maintient dans les lieux donnés en occupation après la fin

Sur les frais liés au litige : 17.