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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son appréciation selon laquelle " le terme de " ressortissant " ne peut, en l'espèce, donner lieu à interprétation ", s'agissant d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00236_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02772_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dividendes qui lui ont été distribués correspondant, en base, au montant des avances dont elle a bénéficié en 2014 et 2015, mais seulement la restitution des impositions auxquelles ces avances ont donné lieu
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Ces rappels ont été mis en recouvrement le 29 janvier 2016 pour des montants, en droits et intérêts de retard, de 678 775 euros au titre de l'année 2011 et de 704 674 euros au titre de l'année 2012.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lorsqu'un poste comptable applicable aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité n'est pas spécifique aux activités de ces établissements, il y a lieu de l'interpréter à la lumière des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le moyen doit être écarté, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n° 80 du 22 août 2017, qui n'est pas opposable à l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le moyen, tel qu'il est formulé par la SARL Eurogenet, ne peut qu'être écarté, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée, en dernier lieu, BOI-CF-IOR
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01120_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, la société Egis Structures et Environnement, représentée par Me Briand, demande à la cour : 1°) de préciser, par la voie de l’interprétation de l’arrêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00853_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
présent sur les lieux, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Conseil d'Etat, la Cour a, par un arrêt n° 17MA04419 du 13 avril 2018 devenu définitif, estimé que le recours était recevable compte tenu de l'ambiguïté des stipulations du contrat, et jugé qu'il y avait lieu
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20530_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20532_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20533_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20534_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24936_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21288_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
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