à cette dernière date ; que la SLI l'a assignée pour obtenir la remise en état des lieux et sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation de telle somme par trimestre écoulé depuis le 31 mars

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectification ou à interprétation d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel

précaire et sans aucune redevance ; Attendu que, pour décider que ce contrat s'analysait en un bail rural, la cour d'appel retient que si cette convention rédigée en termes clairs ne peut donner lieu

essentiellement que l'URSSAF, qui a admis la condition tenant à l'ancienneté pour l'attribution des chèques-vacances, n'indique pas pour quel motif cette même condition, qui est objective, ne peut donner lieu

tribunal du commerce du Havre était compétent pour connaître de la responsabilité de la société Hesnault, commissionnaire de transport du groupe Chegaray de Chalus; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu

de conformité ne pouvait être constatée que par une lecture comparative des mentions figurant sur l'emballage avec la définition légale du médicament, laquelle était, de surcroît, de nature à donner lieu

En réponse, la société CMF indique, par message RPVA du 8 mai 2026, qu'il n'y a pas lieu à interprétation. MM.

à interprétation de l'arrêt du 19 mai 1993, a saisi à cette fin la cour d'appel de Paris ; Attendu que la société Labinal fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation

l'alinéa 3 les termes « cependant, si entre-temps, l'intimé à constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat », ne donne pas lieu

demande de Mme Y... au titre de la prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir décidé que la tierce opposition du liquidateur judiciaire était recevable, la cour d'appel a dit qu'il y avait lieu

X... de ce chef de prétention, l'arrêt retient qu'aucune définition de ce qu'il faut entendre dans le contrat par "commande" n'étant apportée, il y a lieu à interprétation ; que dans ses premières conclusions

prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que les énonciations de l'acte d'appel qui déterminait sa saisine étaient dépourvues de toute ambiguïté et ne pouvaient donc donner lieu

Par arrêt du 30 mai 2013, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à interpréter le dispositif dudit l'arrêt. 8. La SELAFA MJA et, parallèlement, trois des prévenus non appelants, dont M.

Le tribunal a retenu que la clause de la promesse stipulant que '[F] a consenti la présente promesse de vente en considération de la personne du Preneur' est claire et précise, qu'il n'y a donc pas lieu

de l'arrêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à interprétation alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs

d'un arrêt prononcé le 26 mars 1993, a dit n'y avoir lieu à interprétation ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu

intentée à son encontre par la société Prudential ; Mais attendu que l'arrêt du 11 octobre 2006 cassant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 mars 2004 par la cour d'appel de Paris il n'y a pas lieu

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable mais non fondée la requête en interprétation et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt no 545, rendu par la même cour le 4