portant sur le changement du lieu d'exécution du contrat.

Aux termes de l’article L. 3121-4 du même code : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. / Toutefois

Elle soutient que : -le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et, territorialement, des juridictions dont relève la commune de Thiais, lieu d'exécution du contrat ; -contrairement

En troisième lieu, la société requérante ne conteste pas que les premiers juges ont pris connaissance des dernières pièces qu'elle a transmises concernant sa situation économique.

justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-11, aux termes duquel " en matière () contractuelle () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Par un jugement nos 2001665, 2003951 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande dirigée contre la décision de l'inspectrice

Par un jugement nos 2001666, 2003954 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande dirigée contre la décision de l'inspectrice

Par un jugement nos 2001667, 2003955 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande dirigée contre la décision de l'inspectrice

Par un jugement nos 2001668, 2003956 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande dirigée contre la décision de l'inspectrice

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la proposition de modification du contrat de travail adressée à M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la proposition de modification du contrat de travail adressée à M.

de travail situant le lieu d'exécution de sa prestation de responsable d'agence en France. 10.

En second lieu, alors même qu'il ne fait pas participer le cocontractant à l'exécution d'un service public, un contrat est administratif s'il comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues

En effet, le « contract of employment » se borne à mettre M. A... à disposition de la société Total E&P Congo dans le cadre d’un contrat de prestation de service et M.

sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 4.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

En premier lieu, M.

En premier lieu, M.

d'assurance ; - elle a réglé les sommes de 31 121,69 euros et de 4 677,60 euros en exécution du jugement attaqué, ainsi que les frais irrépétibles ; - contrairement à ce que soutient la compagnie

Il présente, en conséquence, le caractère d'un marché public et les litiges auxquels son exécution est susceptible de donner lieu relèvent de la compétence du juge administratif, sans que puissent être