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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02560_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, il n'est pas contesté que M.
Juge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
annuler l’arrêté n° 2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur à l’entrée du chemin de randonnée de la Mare du Milieu au lieu-dit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01278_20231130
30 novembre 2023
la politique de l'établissement, est compétent pour fixer, s'il y a lieu, les capacités d'accueil et les modalités de sélection pour l'accès à la première année du deuxième cycle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03076_20231221
21 décembre 2023
En second lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01292_20260319
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles,
2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date des décisions contestées : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
En premier lieu, le jugement attaqué mentionne notamment, en son point 3, que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
En premier lieu, selon le premier alinéa de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
En troisième lieu, l’arrêté en litige n’a ni pour objet ni pour effet de transférer la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique au domaine public communal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
reprise du contrat d'apprentissage de Gwendoline A, serait disproportionnée, est inopérant dès lors qu'une telle décision n'emporte aucune possibilité de modulation par l'administration. 8.En dernier lieu
6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, si M.
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a été pris au vu du rapport de la mission d’enquête du 28 octobre 2021.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.
ORCA_25PA02523_20250915
15 septembre 2025
En sixième lieu, si M.
7ème chambre
DCA_23PA01243_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 3 février 2021, le conseil d'administration du lycée Boulle a adopté, à l'unanimité, la répartition au sein de la SEP des
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.
6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
En troisième lieu, M.
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 11. Il résulte de ce qui précède que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
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