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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
de l'été 2014 doit être évalué à la somme de 107 995,04 euros HT ; - le préjudice lié à la limitation à trois trains travaux doit être évalué à la somme de 448 996,76 euros HT ; - le préjudice lié
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 11 630 979,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, d’annuler les arrêtés du 18 décembre 2019 par lesquels le préfet de La Réunion a approuvé les plans de prévention des risques naturels prévisibles
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
financier des époux F... s’élève à la somme de 22 852 euros et leur préjudice moral peut être évalué à 10 000 euros ; - l’intervention du Fonds Barnier ne couvre pas l’ensemble du préjudice des époux
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
de l'intervention qu'elle allait subir, un préjudice moral causé par l'apparition d'un syndrome régional complexe de type 1 ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent prévisible de 20 %.
1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
lequel le maire de la commune de Noisy-le-Sec s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une indemnité de 94 200 euros en réparation du préjudice
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
: . le montant des préjudices dont Mme H se prévaut est excessif ; . le chef de préjudice tenant à la valeur vénale de la maison de Mme H doit être écarté ; . le préjudice moral devra être ramené
Juge des référés
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
futurs à caractère certain et prévisible ; 4°) évaluer le préjudice professionnel définitif ; 5°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
En ce qui concerne le préjudice : 2.5.1. S'agissant du coût des travaux de reprise : 19.
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
que la somme de 20 000 euros, en réparation de son préjudice moral.
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
l'indemnisation de son préjudice d'impréparation à la somme de 2 000 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une provision de 7 000 euros au titre du préjudice
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis : 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
Il demande à la Cour de l'indemniser à hauteur de 1 925 700 euros, au titre des préjudices subis. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
3ème Chambre
DCA_21NT03250_20220916
16 septembre 2022
d'agrément, de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel et de 20 000 € au titre du préjudice d'affection de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
d’agrément ; 50 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation ; 50 000 euros au titre du préjudice moral ; 2 027,89 euros au titre des frais divers
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Voom Lounge Room a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
sont en lien avec cette faute et son préjudice moral résultant de son impréparation à la souffrance morale devant les conséquences de l'intervention chirurgicale est présumé ; - ses préjudices s'élèvent
8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
verser la somme de 15 200 euros au titre des préjudices liés au défaut d'information et celle de 15 200 euros au titre du préjudice d'impréparation ; 3°) à titre subsidiaire, de porter ces sommes aux
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
temporaire et permanent, des souffrances endurées, de la perte de gains professionnels et de l’incidence professionnelle et limité le montant de l’indemnisation de son préjudice moral à 2 500 euros.
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