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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cybèle Invest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre
7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré / (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
Elles peuvent être acquittées au plus tard 2 mois après la date limite de réalisation des travaux ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer, en droits et pénalités, une réduction
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
des peintures des murs et plafonds, 5 372,50 euros au titre du remplacement de la porte de la véranda, 8 778 euros au titre de la réfection de la façade, 1 116,50 euros au titre de la réfection de l'éclairage
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
dès lors que la modification conduit à la réduction d'une protection ; il ressort du rapport de présentation de la modification qu'elle a prévu de réduire la superficie de l'espace planté à conserver
9ème Chambre
DCA_20PA02279_20220610
10 juin 2022
Leur réclamation ayant été rejetée le 21 juin 2018, ils ont sollicité du tribunal administratif de Paris la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu.
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
- article 30 relatif à la limitation de l'émission et de l'envol des poussières : l'exploitant, devant raccorder la carrière au réseau d'alimentation en eau potable le plus proche, doit rigoureusement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Quant à la description des mesures d'évitement, de réduction et de compensation : 22.
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus des intéressés, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. (…) ».
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. / En outre
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions subsidiaires aux fins de réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu : 13.
3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le bénéfice de la réduction d'impôt " C " prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts est possible en cas de location à un ascendant ; la doctrine BOI-IR-RICI
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
foncier agricole (GFR) L, la SCEA du Domaine, la société civile immobilière (SCI) le Vieux Château, la SCI les Communs du Vieux Château, la SCEA Mancheron, l'exploitation agricole à responsabilité limitée
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
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