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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
et qu'elle a pu s'assurer de conserver des revenus locatifs quand bien même ils ont été réduits ; elle a ainsi agi dans son intérêt pour conserver son patrimoine et son existence ; - faute d'avoir réalisé
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
s'applique pas () aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges : 4.
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que : - les loyers et charges locatives acquittés au titre de locaux sis avenue du duc de Dantzig à Pontault-Combault ont été engagés dans l'intérêt de son exploitation ; - l'absence
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
la société Antilles Restauration, à laquelle la commune indique avoir mis à disposition sa licence IV, auparavant exploitée par son ancien locataire, l’entreprise « chez A...
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Elle est ainsi fondée à demander, en réparation du préjudice issu de la perte de loyers tirés de la location de ce bien, pour la période du 14 décembre 2011, date de sortie des lieux du locataire, au 15
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
destiné à la location, et dont les charges étaient déductibles même en l'absence de locataire, compte tenu des diligences entreprises pour louer cette maison dès 2013.
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
foncière qu'elle a ainsi acquittée au titre de ces deux années, en soutenant que ses bases imposables incluaient à tort la valeur locative de biens éligibles à l'exonération prévue pour les outillages
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
Le liquidateur judiciaire de la société NPK Agro, contacté par le gérant de la SNC Cap Nord 5, a, en outre, indiqué ne posséder aucun document établissant l'existence et la livraison des biens en cause
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la location de la Villa X est effectuée au travers d'un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers et d'administration de biens de locations saisonnières
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au motif qu'exerçant l'activité de soins dentaires dans des locaux dont elle est locataire, elle ne dispose d'aucun actif à l'exception de son
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
de la société La Solution, la société MP associés en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Etancheo et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Projet
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
La requête a été communiquée à Me René Claude Camman, liquidateur de la société Sotra Ingénierie, à Me Frontil, liquidateur de la société Cogebat et à la SARL Benoît, liquidateur de la société CEF/A31S
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
s'applique à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
La SARL Aphacréations, qui avait pour activité le conseil et le service aux entreprises et dont M.
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