AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
: / () 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. / La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B dans le cadre des litiges nés, à la suite de son divorce, de la liquidation de la communauté puis de l'indivision qui y a succédé étaient déductibles dans leur totalité de ses bénéfices industriels et
Source officielle