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6 résultats pour « liquidation partage de la communauté après divorce aux torts exclusifs du conjoint »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02862_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

: / () 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. / La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B dans le cadre des litiges nés, à la suite de son divorce, de la liquidation de la communauté puis de l'indivision qui y a succédé étaient déductibles dans leur totalité de ses bénéfices industriels et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

devra être intégralement condamnée à la relever et à la garantir de toute condamnation et non seulement à hauteur de 80 % comme l'a jugé le tribunal ; - c'est à tort que le tribunal a retenu une part

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de 320 357 euros hors taxes et à une quote-part maximale de 5%, de le réformer en ce qu'il a alloué à la communauté urbaine de Caen la Mer la somme de 384 428,40 euros toutes taxes comprises au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de condamnation ou d'appel en garantie formée par les parties à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du Code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

aucune responsabilité en matière de conception et d'exécution des travaux, d'autre part, à l'absence de toute faute de sa part, laquelle ne saurait découler des manquements des constructeurs.

Source officielle