, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1997), que la vente sur saisie immobilière d'un bien de communauté ayant été poursuivie par un créancier de M.

En l'espèce, chacune des parties a conclu au prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. L'assignation en divorce a été délivrée en date du 13 septembre 2023.

universelle ; que leur divorce aux torts partagés a été prononcé par un jugement du 24 mars 2000 qui a constaté la révocation par Jean X... des donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint

avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; aucun enfant n’est issu de cette union.

aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé ne peut invoquer à son profit la révocation des avantages matrimoniaux et que l'autre conjoint conserve ceux qui lui avaient été consentis et qui peuvent

X... et Mme Y... ont conclu, par acte notarié du 27 juin 2002, une convention portant liquidation et partage de leur communauté par laquelle les époux ont, notamment, renoncé à toutes demandes de dommages-intérêts

; Que, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ;

des époux [T] à ses torts exclusifs ; -prononcer le divorce des époux [T] aux torts partagés sur le fondement de l'article 242 du code civil ; -constater qu'[G] [Y] ne justifie d'aucun intérêt particulier

/Z... a leurs torts partagés avec toutes conséquences sur leur état-civil et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale avec résidence

de l'épouse ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, M.

familiales du tribunal de grande instance d'Evry a notamment : - débouté [N] [V] de sa demande principale en divorce pour faute, aux torts exclusifs de [J] [M], - prononcé le divorce entre les époux

Sur les depens En considération du fait que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [O] [K], y compris les frais d’expertises.

torts causes du divorce ; Attendu toutefois qu'il résulte des décisions antérieures que les torts de la séparation incombent à titre principal à M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions du 5 octobre 2007, Christiane X... demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Paul Y..., - en faire remonter

Il fait des propositions de liquidation des biens faisant partie de la communauté.

du régime matrimonial entre elle et son ex-époux, aux motifs que le divorce serait intervenu en 2005 et que l'ex-époux aurait informé à plusieurs reprises le demandeur que la liquidation était terminée

Le divorce des époux sera donc prononcé aux torts partagés et le jugement déféré infirmé sur ce point. II.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 décembre