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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à compter du 18 juillet 2019 dès lors qu’il ressort de la liste des créances dont elle est redevable, émise par l’administration elle-même, que les créances en cause dans la présente instance ne sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 624-1 du même code : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur l'exigibilité des créances en litige : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03656_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03053_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03054_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03055_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03059_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
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