Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un litige qui l'oppose à la caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail

Il soutient que c’est à tort que le juge des référés a exclu la compétence du juge administratif dès lors que les litiges relatifs au tracé d’un chemin rural, aux travaux dont il fait l’objet ou aux dommages

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - aucune régularisation de l’emprise des ouvrages en litige n’est possible dès lors, d’une part, que le terrain des époux C... est bâti et

Le poste de transformation électrique en litige et ses accessoires ont, dès lors, le caractère d’ouvrages publics.

En cinquième lieu, l'arrêté en litige prévoit que le système de détection/effarouchement doit être capable d'identifier au moins les neuf espèces cibles.

Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.

Les modalités de recouvrement des impositions contestées ne sauraient être utilement invoquées dans le cadre d’un litige relatif à l’assiette de l’impôt.

Sur le bien-fondé des créances en litige : - la preuve de l’appartenance du bâtiment en litige au domaine public du marché d’intérêt national de Cavaillon n’est pas rapportée ; - c’est à tort que

enjoindre à la commune de Gignac, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, de procéder, à ses frais, au dessouchage de l’arbre en litige

Sur la légalité des décisions en litige : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 7.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il omet de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il

Toutefois, la circonstance qu'à la date de l'arrêté en litige, le tribunal judiciaire ne s'était pas encore prononcé sur les faits reprochés à M.

Selon M. et Mme D, l'arrêté en litige serait empreint de discrimination dès lors qu'il désigne spécifiquement leur activité professionnelle.

Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a admis la compétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige ; - les communes d'Arzac-de-Randon et Châteauneuf-de-Randon

de la fonction publique et certains litiges sociaux et non de l'application du 7° de ce même texte ; - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

de construire modificatif, ensemble la décision du 15 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Dijon une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; S'agissant du refus de séjour : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle

; - disposant de l'agrément d'entreprise adaptée et solidaire d'utilité sociale, les huit salariés recrutés pour l'exécution du marché en litige sont des travailleurs disposant de la reconnaissance