Règlement du litige

Règlement du litige

Règlement du litige

Règlement du litige

société Compagnie industrielle et financière d'ingénierie Ingenico, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

X..., alors, d'une part, que celles-ci ne portaient pas sur des honoraires fixés à l'avance en fonction du résultat du litige et ne constituaient donc pas un pacte de quota litis, d'autre part, que l'ordonnance

Dans ces circonstances, la Cour a la conviction que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.

Radiation du rôle (solution du litige)

    La Cour prend acte du fait que le litige a été résolu (article   37 §   1   b de la Convention).

Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement      amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une      solution du litige, elle peut, le cas

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Décision de la société requérante de "se désister"   : "fait de nature à fournir une solution au litige". Absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

application de l’article 49 par. 2 du règlement de la Cour, ainsi libellé: "Lorsque la chambre reçoit communication d’un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige

Silence gardé par la requérante en dépit de démarches du greffe   : fait "de nature à fournir une solution du litige". Absence de motif d'ordre public de poursuivre la procédure.

xa0;    "Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement      amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une      solution du litige