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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office les moyens tirés de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de Mme A, qui soulèvent un litige
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il allègue avoir subis, dès lors que ces conclusions soulèvent un litige différent de celui résultant de l'appel principal, formé par le ministre de l'économie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01424_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ces conclusions soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
17 février 2023
aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
circonstance que ce taux n'ait jamais été remis en question par l'administration depuis la signature de la convention en 2009 est sans incidence sur la présente analyse qui a trait à des années en litige
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
bactériennes ne constitue pas une simple erreur matérielle mais la continuation de la politique commerciale frauduleuse de la société Actial Farmaceutica, cette circonstance, à la supposer établie, soulève un litige
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ainsi que ses conclusions à fin d'annulation du titre de recette du 28 mai 2018 au titre de la fourniture d'électricité, soulèvent un litige
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
circonstance que ce taux n'ait jamais été remis en question par l'administration depuis la signature de la convention en 2009 est sans incidence sur la présente analyse qui a trait à des années en litige
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du défaut d'entretien de l'ouvrage public, n'a en revanche pas statué dans ce même jugement sur l'appel en garantie formé par la métropole de Lyon à l'encontre de la ville de Lyon, qui constitue un litige
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D, dont les conclusions, sur ce point, ne soulèvent pas un litige différent de celui que soulève l'appel principal, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme qui est due à compter du
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elles soulèvent ainsi un litige différent de celui résultant de l'appel principal et ne sont dès lors pas recevables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la condamnation de la commune de Limoges à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de ces préjudices, présentées au-delà du délai d'appel, sont irrecevables dès lors qu'elles soulèvent un litige
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
A soulève un litige distinct de l'appel principal. Par deux mémoires, enregistrés le 3 mars 2020 et le 14 janvier 2021, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
dirigé contre elle par la commune de Bar-sur-Loup ; à supposer que l'appel de la SAS Rolando s'analyse comme un appel incident, il serait alors irrecevable, d'une part, parce qu'il soumet au juge un litige
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l’allocation temporaire d’invalidité ; - les conclusions incidentes de l’ONIAM, qui tendant à obtenir la réformation de l’intégralité du jugement, sont irrecevables dès lors qu’elles soulèvent un litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
demande indemnitaire de la société SCCV 3 AE est irrecevable car présentée tardivement au regard des dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative dès lors qu'elle relève d'un litige
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ces conclusions soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal de M. C. Dès lors, elles ne sont pas recevables et doivent être rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
conditions, le recours incident, par lequel la société Razel-Bec conteste le jugement en tant qu'il a limité la condamnation de la commune des Mayons à 7 493 euros toutes taxes comprises, ne soulève pas un litige
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, les sociétés Edeis, Leguyader engineering architecture (LEA) et AXA France IARD à lui verser une somme de 82 263,90 euros TTC au titre des différents
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, les sociétés Edeis, Leguyader engineering architecture (LEA) et AXA France IARD à lui verser une somme de 82 263,90 euros TTC au titre des différents
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