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L'article 35 du même traité dispose que " les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ".

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résultant nécessairement de la comparaison entre ses achats et ses ventes facturées de vins qui ne sont pas identifiés de la même façon entre ces deux opérations commerciales ; - les paragraphes 160

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D'une part, l'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère

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D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la restriction ainsi apportée à l'exercice de la vente ambulante ne concerne que certaines plages de la commune, pour la seule période

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à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. 4.