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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
DECIDE : Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est condamnée à verser à M.
6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY01776_20230504
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
françaises de commerce et de l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie de région, des chambres de commerce et de l'industrie territoriales et des groupements inter-consulaires, approuvé
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat alors qu’ils sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé pour la détermination du bénéfice
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
Elle affirme que cet évènement, né en 2014, perdurait toujours en 2017, ce qui justifiait la comptabilisation de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, comme en témoignent l'analyse de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02603_20240111
11 janvier 2024
S'il produit plusieurs contrats de travail à durée déterminée obtenus auprès de différents employeurs en région parisienne, un diplôme d'habilitation en fibre optique délivré par la chambre de commerce
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle a déclaré son intention de commencer une activité économique soumise de plein droit à la taxe sur
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
sur appel provoqué de la société SPR Bâtiment et Industrie, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté au fond la demande formée par la société SPR Bâtiment et Industrie et de la rejeter comme
4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
Cette taxe doit ainsi être intégrée aux charges variables induites par l'exécution du contrat. 19.
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Ainsi l'irrégularité formelle susceptible d'entacher l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail n'a d'incidence que sur le litige né, devant la juridiction judiciaire, de la rupture du contrat
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
Aux termes du 1 de son article 4 B, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, la société Enedis, en sa qualité de maître d'ouvrage, peut compétemment, devant le juge administratif, rechercher la responsabilité quasi-délictuelle
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
économique, notée SPE, est la surface de plancher globalement destinée au commerce, à l'artisanat, aux bureaux, à l'hébergement hôtelier, à l'industrie et à la fonction d'entrepôt " et impose les règles
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
A..., né le 27 février 1993, a chuté de sa hauteur sur son coude droit après avoir trébuché au cours d’un voyage scolaire le 23 octobre 2000 alors qu’il était âgé de 7 ans.
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
celui présenté comme ayant été établi le 30 avril 2015 porte le numéro 5220.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1954 du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie et du commerce : " Toute demande d'homologation d'une spécialité antiparasitaire à
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Il s'ensuit que les élus des deux conseils municipaux doivent être regardés comme ayant reçu une notice explicative de synthèse suffisante et comme ayant disposé et eu accès à l'ensemble des éléments pertinents