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20 résultats pour « litige né des activités d'une chambre de commerce et d'industrie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01777_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

DECIDE : Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est condamnée à verser à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02590_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01776_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

DECIDE : Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est condamnée à verser à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01957_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

françaises de commerce et de l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie de région, des chambres de commerce et de l'industrie territoriales et des groupements inter-consulaires, approuvé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01783_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat alors qu’ils sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé pour la détermination du bénéfice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03414_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle affirme que cet évènement, né en 2014, perdurait toujours en 2017, ce qui justifiait la comptabilisation de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, comme en témoignent l'analyse de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02603_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'il produit plusieurs contrats de travail à durée déterminée obtenus auprès de différents employeurs en région parisienne, un diplôme d'habilitation en fibre optique délivré par la chambre de commerce

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - elle a la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle a déclaré son intention de commencer une activité économique soumise de plein droit à la taxe sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

sur appel provoqué de la société SPR Bâtiment et Industrie, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté au fond la demande formée par la société SPR Bâtiment et Industrie et de la rejeter comme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette taxe doit ainsi être intégrée aux charges variables induites par l'exécution du contrat. 19.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ainsi l'irrégularité formelle susceptible d'entacher l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail n'a d'incidence que sur le litige né, devant la juridiction judiciaire, de la rupture du contrat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes du 1 de son article 4 B, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, la société Enedis, en sa qualité de maître d'ouvrage, peut compétemment, devant le juge administratif, rechercher la responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

économique, notée SPE, est la surface de plancher globalement destinée au commerce, à l'artisanat, aux bureaux, à l'hébergement hôtelier, à l'industrie et à la fonction d'entrepôt " et impose les règles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00927_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., né le 27 février 1993, a chuté de sa hauteur sur son coude droit après avoir trébuché au cours d’un voyage scolaire le 23 octobre 2000 alors qu’il était âgé de 7 ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

celui présenté comme ayant été établi le 30 avril 2015 porte le numéro 5220.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1954 du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie et du commerce : " Toute demande d'homologation d'une spécialité antiparasitaire à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il s'ensuit que les élus des deux conseils municipaux doivent être regardés comme ayant reçu une notice explicative de synthèse suffisante et comme ayant disposé et eu accès à l'ensemble des éléments pertinents

Source officielle