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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont regardé la délibération en litige comme un acte indivisible. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
K..., la société Serma, la société Rudy, l’indivision C... K... et l’indivision D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00078_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C D, l'indivision D, agissant en leur nom propre et reprenant également l'instance engagée par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2203748, Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A, agissant en son nom et pour le compte de l'indivision C, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, M. et Mme D A, déclarant agir au nom de l'indivision E, représentés par Me Boudin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C, déclarant agir au nom de l'indivision E, représenté par Me Fonlupt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le préfet de La Réunion dans son mémoire en défense lui a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir. La SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur D...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le préfet de La Réunion a produit un mémoire dans lequel il se déclarait incompétent pour défendre dans ce litige, et la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur D...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, et alors que l'indivision A n'apporte aucune précision sur les conditions d'exercice de l'activité de son prestataire, les travaux en litige doivent être regardés comme ayant été réalisés
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ou le détenteur des déchets concernés, ne pourraient être dirigées que contre des personnes, physiques ou morales, et non contre une indivision, qui n'a pas la personnalité morale.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur les frais liés au litige : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
E... n’est pas fondé à soutenir que des charges non retenues par l’administration devraient être déduites des revenus du bien immobilier détenu en indivision avec Mme B....
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il est constant que l'église des Carmes, objet de l'arrêté en litige, est mitoyenne d'un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section BN n° 80 appartenant à M. C A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la somme de 114 036 euros déjà versée par l’indivision B....
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle la société La Poste a confirmé sa décision de lui appliquer la règle du « trentième indivisible
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