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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; / b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; / b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; / b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
après-vente, l'assistance technique et les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d'exécution. / () ". 26.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03484_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
dans le service de pharmacie.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et frais de fonctionnement nécessaires à l’exploitation des services délégués.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
contrats présentés, les prestations de service étaient accessoires aux livraisons de biens, a estimé qu’il y avait lieu d’appliquer les règles d’exigibilité prévues pour les livraisons de biens à l’ensemble
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
service et qui n'avait pas fait l'objet ni d'une évaluation ni d'exigences particulières de la part de Bordeaux Métropole sur le plan technique ; ces modifications inhérentes à cette extension de service
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En septième lieu, s'agissant des ventes mentionnées sur la facture portant le numéro 608040, d'un montant de 43 144 euros, le service a relevé que le bon de livraison, les feuilles de livraison et la lettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, afférent à la livraison effective du navire au Luxembourg.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La société Engie Energie Services conteste la validité de l'article 2.2 des conditions particulières du contrat, aux termes duquel : " La tension nominale de livraison est de 63 000 volts ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des douanes ; - elle prouve, pour les factures en litige, la sortie du territoire et partant, la réalité des livraisons à l’étranger ; - certaines factures portent le cachet des services des douanes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'administration a estimé que cette facture ne correspondait pas à une livraison ou une prestation de service réelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La taxe est exigible a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 () lors de la réalisation du fait générateur ; () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
/ II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
, ne peut être supérieur : / 1° à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables () / Les manquements aux dispositions du présent article () sont
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