Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, qui ont été supportés par un maître d'ouvrage distinct sur des parties distinctes de l'immeuble, dans un marché distinct ; - la doctrine affirme clairement la dissociabilité des travaux réalisés sur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
distincts des locaux regardés comme industriels et ne devraient pas entrer dans le champ de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - le code local des investissements de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - le livre des procédures fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - le code local des investissements de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - le livre des procédures fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
partie d'un même groupement topographique ; en conséquence, ces locaux ne peuvent être regardés comme destinés à une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
situés à Sinnamary, s'applique également à l'imposition primitive de ses locaux de Kourou ; - d'autre part, en tout état de cause, les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Santin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
distincte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de prononcer une réduction, d'une part, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
a prononcé la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires acquittée par l'établissement Résidence de l'abbaye au titre de l'année 2017.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale (SPL) Tamarun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale (SPL) Tamarun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après : () 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de prononcer une réduction, d'une part, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
a prononcé la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires acquittée par l'établissement La Médiévale argentée au titre de l'année 2018. 16.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
a prononcé la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires acquittée par l'établissement Le jardin d'Emilie au titre de l'année 2017. 16.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En conséquence, il a assujetti la SAS R2T, au titre des années 2017, 2018 et 2019, à des cotisations primitives de participation des employeurs à l’effort de construction, au taux de 2 %, sur le fondement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
Source officiellePage 1 sur 12