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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En cas de résultat positif, il transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l'article 11, points a) à k), en même temps que la marque visée à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l’année 2016 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Voisenon a approuvé le plan local d'urbanisme, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme en tant que le conseil municipal de Voisenon a identifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un jugement no 2203907 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et la décision de rejet du recours gracieux du 18 octobre 2022 (article 1er), enjoint au maire de Tresques
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
par cette décision ni l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ni les éléments permettant de s'assurer de ce que la consultation de ces fichiers a été réalisée par un agent spécialement habilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
; - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification ne constate pas le dépassement du seuil de 256 000 euros visé au II de l'article 302 septies A du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A a présenté, à l'appui de sa demande de visa pour l'exercice d'une activité de travailleur salarié, un contrat de travail à durée indéterminée visé le 17 septembre 2020 par la direction régionale des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble l'a induite en erreur sur l'articulation de ces procédures ; - le tribunal administratif ne lui a pas laissé la possibilité de régulariser sa requête, pour la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00069_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à la décharge de taxe d'habitation et de contributions à l'audiovisuel public qui sont au nombre des impôts locaux visés par les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
151-41 du code de l'urbanisme, en ne citant pas cet article dans ses visas ; - la commune de Voisenon était incompétente pour élaborer son plan local d'urbanisme dès lors qu'en vertu des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 () ". 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient n'avoir pas méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
en raison de l'irrégularité du jugement qui a rejeté la demande de substitution de motif présentée devant lui et fondée sur l'exigence posée par l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme concernant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes du I de l'article R. 111-19-23 du même code : " L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté, qui vise les articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme et des pièces annexées, est suffisamment motivé ; - la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 () lors de la réalisation du fait générateur ; / () ".
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