Par un jugement du 22 mai 2017, le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et a désigné M. A... en qualité de liquidateur judiciaire.

Alu à verser à l’Opac Saône-et-Loire une somme de 490 000 euros, au titre des préjudices « vacances locatives », « indemnités versées aux locataires », « temps consacré par les collaborateurs à gérer les

de la SCI PLR est en lien avec la liquidation judiciaire du locataire ; - la SCI PLR ne démontre pas avoir payé les frais d'expertise ; - si la cour estimait que sa responsabilité est engagée, elle

ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise

Lors de la mise en liquidation judiciaire de la société C en 2014, la SCI est devenue propriétaire de la construction édifiée par la société C. M.

judiciaire de sa locataire ; - les loyers dus par la société Carglass et non perçus au titre de l'année 2016 correspondent à des avoirs et remises accordés en compensation d'un complément de loyer initialement

En ce qui concerne les pertes locatives : Quant au principe de l'indemnisation de ce chef de préjudice : 21.

titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.

engagée puis de la liquidation judiciaire prononcée le 18 mai 2017 par le tribunal de commerce de Nanterre ; - le bien immobilier situé à Châtillon, loué à leur fille à compter de l'année 2016, n'a

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant / () ".

P une indemnité à ce titre qui, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, résulte de l'application, non contestée par les parties, d'un coefficient dit " de risque locatif ". 43.

La requête a été communiquée à Me René Claude Camman, liquidateur de la société Sotra Ingénierie, à Me Frontil, liquidateur de la société Cogebat et à la SARL Benoît, liquidateur de la société CEF/A31S

C... » au 15 octobre 2023 et ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le local a fait l’objet d’un nouveau bail commercial conclu le 1er juin 2024 entre la commune de St-Mamet et

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

La procédure a été communiquée à la société Ekip, mandataire liquidateur de la société Transports Cazaux, qui n'a pas produit.

judiciaire, exploitait dans leur local donné en location par un bail du 24 mai 2011. 2.

être réglé par les loyers versés directement par le locataire à la société NPK Agro, en vertu d'un contrat de cession de créance.

Par ailleurs, la SNCF Réseau a demandé la liquidation de l’astreinte dans son mémoire du 13 janvier 2021, présenté dans l’instance engagée par la SCI JMB Lagon représentée par son mandataire judiciaire

L'association Ressources, mise en liquidation judiciaire en 2019, dont M.

Par un mémoire en intervention enregistré le 19 juin 2020, la société Alliance MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée A, représentée par Me Cortes, demande à la