Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage au début et en fin de séjour / l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la société civile immobilière Magben, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un bâtiment de 2 806 m2 et un parc de stationnement de 188 places, la société par actions simplifiée Magane, locataire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En quatrième lieu, les dispositions citées au point 3 et 4 ne faisaient pas obligation à l'étude d'impact de préciser l'identité d'un locataire, exploitant, des immeubles à construire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
insuffisantes, dès lors que si l'arrêté préfectoral comprend un ensemble de prescriptions applicables au bâtiment lui-même, aucune prescription particulière ne concerne l'encadrement de l'activité du locataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
à titre subsidiaire, elle est fondée à obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 ; ses articles 11 et 12 n'excluent nullement une action directe de l'exploitant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
valorisation de son fonds de commerce ; en outre, le règlement des factures de gaz et de chauffage ne peut davantage constituer une contrepartie réelle, puisque ces frais incombent, par nature, au locataire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La SAS Alsapan a saisi l'administration fiscale de réclamations tendant à la réduction de la valeur locative imposable à la cotisation foncière des entreprises des années 2019, 2020 et 2021 du bâtiment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont ils ont bénéficié, au titre de l'année 2014, à raison de cet investissement, l'administration a retenu à tort que cette société exploitante
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
social initié par une société filiale du groupe Nexity, aux motifs que l'intégralité des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble est transférée aux entreprises exploitantes et que tous les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
social initié par une société filiale du groupe Nexity, aux motifs que l'intégralité des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble est transférée aux entreprises exploitantes et que tous les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
social initié par une société filiale du groupe Nexity, aux motifs que l'intégralité des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble est transférée aux entreprises exploitantes et que tous les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
social initié par une société filiale du groupe Nexity, aux motifs que l'intégralité des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble est transférée aux entreprises exploitantes et que tous les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
social initié par une société filiale du groupe Nexity, aux motifs que l'intégralité des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble est transférée aux entreprises exploitantes et que tous les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
social initié par une société filiale du groupe Nexity, aux motifs que l'intégralité des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble est transférée aux entreprises exploitantes et que tous les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Les SAS Arbela et Les Platanes, locataires et respectivement exploitantes d'un magasin Netto et d'un magasin Intermarché dans la zone commerciale des Quatr'Anes, ont demandé par un courrier du 4 mai 2022
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'engagement d'exploitation durant sept ans n'est soumis à aucun formalisme ou condition de délai et ils apportent la preuve de cet engagement par l'exploitant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du bâtiment appartenant à la SCI de la Taye, qui ne figure pas à l'actif du bilan de l'exploitant, selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est pas appuyée sur les réponses apportées par la société exploitante ; par ailleurs, l'absence de transmission des documents consultés lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est pas appuyée sur les réponses apportées par la société exploitante ; par ailleurs, l'absence de transmission des documents consultés lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de la vérification de comptabilité de la société exploitante n'a privé la contribuable d'aucune garantie puisque, comme il est indiqué dans le mémoire, elle a pu obtenir une copie des documents auprès
Source officiellePage 1 sur 22