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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune du Tampon a résilié pour faute et sans indemnité les contrats de location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SARL R’Nautic, qui exploitait sur le lac d’Annecy (Haute-Savoie), sous l’enseigne Ponton 03, trois activités d’enseignement du wakeboard et du wakesurf, de location de bateaux sans chauffeur, avec ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
services n’était pas situé en France, justifiant l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; – le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % devait être appliqué à la prestation de location
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La SARL Amiral B, qui exerce une activité de location de véhicules avec chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, prolongée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La SARL D a pour objet la location de camions avec chauffeur et bennes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
avec services de chauffeur et non un simple contrat de location ; - l'administration a déjà admis la déduction des sommes versées en rémunération des prestations de chauffeur ; - les frais liés à
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par ailleurs, elle indique que la facture en cause porte sur la location d'une moto avec chauffeur, alors que la société Logis'tik a pour activité l'affrètement et l'organisation de transport routier de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'entreprise individuelle E, qui exerce une activité de terrassement, de voiries et réseaux divers (VRD) et de location d'engins avec chauffeurs, exploitée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
constitué entre cette société et la société anonyme (SA) Entreprise Travaux Publics de l’Ouest (ETPO), pour l’exécution des travaux, à l’exception des lots électricité courants forts et faibles – chauffage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société à responsabilité limitée Trans Loc Aquitaine exerce une activité de location de camions bennes et d'engins de travaux publics avec chauffeur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
estimait avoir subis du fait, d’une part, de l’arrêté du 13 juin 2013 par lequel le maire de la commune avait retiré son autorisation de stationnement n° 3 pour l’exploitation de sa profession de chauffeur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'un contrat de location multiservice de véhicules industriels du 2 mai 2013, conclu entre les sociétés Merlyone Group et C, qui ne comporte pas le prix de location des véhicules sans carburant, et sur
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison de la loi n° 2013-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de sa demande du 15 novembre 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le ministre soutient que : -le tribunal a renversé la charge de la preuve ; -les prestations de mise à disposition de véhicules avec chauffeur dont la facturation dépend exclusivement de la durée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06465_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06466_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06467_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Source officiellePage 1 sur 9