à disposition de tiers dès lors qu'en mettant à disposition gratuitement des locaux au profit d'associations elle exerce pleinement son activité de soutien aux associations et à la formation professionnelle

peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les consorts A B, aucune disposition législative ni règlementaire ne fait obstacle à ce qu'une collectivité publique, mise en demeure par les propriétaires

B de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local. M.

Après le constat de l'insalubrité de ce local, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris les a mis en demeure, par un arrêté du 12 juillet 2021, de faire cesser la mise à disposition aux

à disposition à titre onéreux de ce local, pour l'exercice du culte musulman, moyennant le paiement par l'occupant, d'une redevance annuelle.

en demeure de remettre le local commercial dont ils sont propriétaires G au 1er étage de l'immeuble sis 5 boulevard Beaumarchais, dans le IVème arrondissement, à usage d'habitation.

pour justifier la mise en demeure de faire cesser la mise à disposition du local, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique ; - les équipements du local

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé bâtiment A, sous-sol, couloir de gauche, 3ème porte gauche n° 8 de l'immeuble situé D, dont il est propriétaire.

, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont ils sont propriétaires 11, rue Saint-Lazare à Paris (75009).

Aux termes de l'article 2.2.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux : " Dispositions relatives aux secteurs de patrimoine de chaumières / Pour les chaumières identifiées

ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé

d'un local commercial, dont ils sont propriétaires.

M. et Mme A sont propriétaires, depuis le 25 septembre 2012, d'un local situé au 11 impasse Delamarre à Pierrefitte-sur-Seine mis à bail, le 30 novembre 2012, moyennant un loyer mensuel hors charge de

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.

Il en résulte que c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration a considéré que la SCI Les Ancolies, en louant habituellement les locaux meublés dont elle était propriétaire

de mise en sécurité prescrits par l’arrêté ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.