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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ces conclusions étant nouvelles en appel, elles s’avèrent irrecevables et ne peuvent dès lors qu’être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - les dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 29 décembre 1892 ne sont pas applicables dès lors que les différents propriétaires et l'administration n'ont conclu aucun accord
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... et la société Gold Leiw invoquent l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 dans leur rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00779_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un jugement n° 1703923 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la délibération n° 2017-1896 du 10 avril 2017, a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 avril 2021, le 3 novembre 2021 et le 12 avril 2022, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - le décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du 29 décembre 1892 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2023 et 12 septembre 2024, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
européen et du Conseil du 13 novembre 2019 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... par un courrier du 13 avril 2021, celui émis le 21 avril 2022 lui a été adressé le 8 juillet 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En revanche, l’ordre de recouvrer n° APCP20229000054 émis le 21 avril 2022 à l’encontre de l’intéressée pour la somme de 9 130,67 euros en remboursement d’un trop-perçu d’aides agricoles au titre de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soutient que la requête serait irrecevable dès lors que M. B A est décédé le 14 avril 2019 et ne pouvait ainsi interjeter appel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
10 % du module du cours d'eau à soutenir que ce débit réservé doit être fixé à 75 l/s ; - les " mesures " émanant de la DREAL du Limousin en juin 2010 et octobre 2014 ne peuvent être retenues dès lors
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2024 et 16 avril 2025, M. L... I..., ainsi que M. A... I... et Mme K...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un jugement n° 2000099 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n° 1908232 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la loi.
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